Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Corsopay, marque exploitée par Corso pay llc, dont les bureaux sont situés au Level 20, One IFC, 1 Harbour View Street, Central, Hong Kong (ci-après « Corsopay »).

En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du service.

2. Description du service

Corsopay est une solution de checkout personnalisé permettant aux marchands e-commerce (notamment sur Shopify) d'accepter des paiements par carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, via des prestataires de services de paiement agréés.

Les fonctionnalités comprennent :

• Intégration de formulaires de paiement par carte
• Prise en charge de Google Pay
• Tableau de bord marchand avec gestion des boutiques
• Suivi des conversions via Meta Pixel et TikTok Pixel
• Personnalisation du thème de checkout

3. Accès au service

L'accès à Corsopay est réservé aux professionnels disposant d'une boutique e-commerce active (notamment sur Shopify). Vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.

Corsopay se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou de non-paiement des commissions dues.

4. Tarification et commissions

Corsopay applique une redevance d'utilisation de 15 % (HT), calculée sur le volume de transactions traité par le logiciel. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit avec le marchand.

La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Le cycle de facturation est mensuel par défaut, sauf disposition contraire convenue avec le marchand. Sauf mention contraire, ce cycle mensuel court de date à date à compter de la date du premier encaissement du marchand sur la plateforme (cycle glissant), et non du mois calendaire. Les indicateurs affichés dans le tableau de bord à titre informatif (volume, commissions estimées) peuvent, selon les vues, être présentés sur une base calendaire ; en cas de divergence, le cycle de facturation glissant décrit ci-dessus fait foi.

Modalités de prélèvement de la commission. La commission est facturée puis prélevée après émission de la facture correspondante :

• Débit a posteriori. À l'issue de chaque cycle de facturation, la commission due est prélevée automatiquement par débit off-session sur le moyen de paiement enregistré par le marchand (carte bancaire ou autre méthode équivalente). Le marchand autorise expressément Corsopay à initier ces prélèvements conformément aux règles PCI DSS et aux obligations d'authentification forte (SCA / 3DS) applicables. En cas d'échec du prélèvement (carte refusée, plafond atteint, opposition…), le marchand dispose d'un délai de régularisation avant suspension du service.

Les modalités applicables sont précisées dans le récapitulatif de souscription. Corsopay ne perçoit jamais les sommes encaissées par le marchand : celles-ci sont versées directement au marchand par son propre prestataire de paiement, et la commission Corsopay est facturée puis réglée séparément.

En cas d'impayé persistant ou de refus répété de prélèvement, la boutique concernée peut être suspendue jusqu'au règlement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais de recouvrement éventuels inclus.

Frais d'intégration. Des frais d'intégration ponctuels sont facturés à la mise en place du service. Leur montant est communiqué au marchand au moment de la souscription et est dû en une seule fois selon les modalités de prélèvement définies ci-dessus.

Frais additionnels selon le profil de risque. Corsopay se réserve le droit d'appliquer des frais supplémentaires ou d'ajuster le taux applicable en fonction du profil de risque du marchand (historique de litiges, taux de chargebacks, secteur d'activité, ancienneté, exposition réglementaire, etc.). Toute modification est notifiée par écrit au marchand avant application.

Les marchands bénéficiant de conditions négociées (volume élevé, contrats sur-mesure) sont régis par les termes spécifiques convenus au moment de la souscription, qui prévalent sur le barème ci-dessus.

5. Obligations fiscales du marchand

Taxes sur les ventes. Le marchand est seul responsable de la déclaration et du paiement de toute taxe applicable à ses ventes, dans l'ensemble des juridictions où il commercialise ses produits ou services, quel que soit le pays où il est établi. Relèvent notamment de cette responsabilité la TVA européenne, y compris les régimes de ventes à distance OSS et IOSS et la TVA du pays du consommateur en B2C, la sales tax des États américains et les obligations de nexus qui en découlent, la TVA et la GST des autres juridictions, ainsi que toute obligation déclarative associée. Cette énumération est indicative et ne limite pas la portée du présent article.

Corsopay agit uniquement en tant qu'éditeur du logiciel de checkout. Corsopay n'est ni le vendeur, ni le redevable légal de la TVA sur les ventes traitées via la plateforme, et n'assume aucune responsabilité fiscale ou déclarative à ce titre, sauf disposition contraire expresse.

Le marchand s'engage à se conformer à l'ensemble des obligations fiscales et réglementaires applicables à son activité dans chaque juridiction où il opère, et à fournir à Corsopay, sur demande, tout justificatif d'enregistrement TVA, identification fiscale ou autre document requis.

6. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser Corsopay pour des activités illicites ou contraires aux politiques des processeurs de paiement partenaires
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Respecter les règles PCI DSS applicables à votre activité
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
• Coopérer en cas de demande de justificatifs dans le cadre d’un contrôle de conformité

7. Responsabilité

Corsopay agit en tant qu'éditeur de logiciel. Les paiements sont traités par les prestataires de paiement choisis par le marchand, avec lesquels celui-ci contracte directement et en son nom propre, conformément à leurs propres conditions. Corsopay ne saurait être tenu responsable des décisions de ces prestataires, des remboursements, litiges, chargebacks ou retards de virement.

En cas de dysfonctionnement technique imputable à Corsopay, notre responsabilité est limitée au montant des commissions effectivement perçues par Corsopay sur l'activité du marchand au cours du mois précédant l'incident.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Corsopay, son code source, ses visuels et sa marque sont la propriété exclusive de Corso pay llc. Toute reproduction, adaptation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Modification des CGU

Corsopay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de leur interprétation ou de leur exécution. À défaut d'accord, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Hong Kong.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]